L'utilité sociale des SCIC existe-t-elle ?
L'utilité sociale de la SCIC est attaquée ! Des juristes en droit coopératif, une poignée (certes), mais (malheureusement) influente réclament sa disparition pure et simple. On la trouve dans une note de l'IGAS et des…

L'utilité sociale de la SCIC est attaquée !
Des juristes en droit coopératif, une poignée (certes), mais (malheureusement) influente réclament sa disparition pure et simple. On la trouve dans une note de l'IGAS et des Finances Publiques qui assume sa suppression et dans une proposition de loi à l'Assemblée nationale qui propose d'en vider le sens. Voilà une nouvelle entreprise de dépossession ! Nous refusons ce recul. L'utilité sociale est un impératif à assumer en SCIC pas une clause décorative. C'est notre ligne rouge.
Les règles applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif exigent de caractériser l'utilité sociale des biens et services proposés, cette notion d'utilité sociale est à distinguer de la notion proposée par l'article de la loi du 31 juillet 2014.
Ainsi, la distinction que nous réalisons dans notre modèle de statuts entre ces deux notions s'appuie sur les bases légales suivantes :
- L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 s'agissant du caractère d'utilité sociale des biens et services fournis par la SCIC ;
Pour être plus précis :
1) L'article 19 quinquies exige de définir dans les statuts le caractère d'utilité sociale des biens et des services fournis par la coopérative.
Les textes n'apportent pas de précision sur la définition de l'utilité sociale propre à la SCIC.
Pour l'heure, le seul faisceau d'indices dont nous disposons est apporté par le gouvernement à une question posée par un parlementaire en date du 2 juin 2020.
Lien vers la réponse :
Question écrite n° 22947 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22947QE.htm
2) Cette réponse précise que la définition proposée par l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 est à exclure. Dans le même temps, le gouvernement semble ne pas complètement écarter la définition de l'utilité sociale applicable en droit fiscal des organismes sans but lucratif.
Dans sa réponse le gouvernement précise qu'un décret viendra préciser la définition de l'utilité sociale propre aux SCIC. Malheureusement, nous l'attendons encore.
C'est pourquoi, le choix de rédaction que nous avons proposé dans notre modèle de statuts intègre le seul élément de réponse dont nous disposons pour apprécier l'utilité sociale propre aux SCIC : les éléments d'appréciation qui étaient précisés dans l'ancienne circulaire DIES, dans son article 1) définition et champ d'application.
Le lien vers la circulaire :
Bulletin Officiel n?2002-24 https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-24/a0242176.htm
Ainsi, nos statuts reprennent textuellement les éléments d'appréciation de l'utilité sociale propre aux SCIC sur lesquels la préfecture devait reposer son appréciation à l'occasion de l'octroi de l'ancien arrêté préfectoral.
L'on compte notamment, si l'on reprend les éléments de la circulaire : "Cette notion d'utilité sociale recouvre à la fois des objectifs d'intérêt général et des modalités spécifiques d'exercice de l'activité."
3) C'est pourquoi, dans la rédaction proposée dans notre modèle, la notion d'intérêt général est également reprise ceci en conformité avec les seuls éléments d'appréciation à notre disposition pour respecter les dispositions de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 sur le caractère d'utilité sociale du projet coopératif.
C'est ce qui compose la première partie de l'article 3 du modèle de statuts SCIC des Juristes Engagées. A cela nous ajoutons une seconde partie, cette fois ci dédiée à l'utilité sociale de l'activité principale exigée par l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 pour les porteurs de projet désirant obtenir l'agrément ESUS.
D'où une seconde mention (en option dans notre modèle de statuts), sous la définition du caractère d'utilité sociale propre à la SCIC.
Pour résumer, nous avons donc rédigé deux clauses différentes : l'une pour respecter la définition de l'utilité sociale imposée par l'article 19 quinquies et l'autre pour permettre de faciliter l'obtention de l'agrément ESUS en précisant les conditions d'utilité sociale imposées par l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014.
Enfin, l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 exige de définir dans les statuts l'intérêt collectif à la production de biens ou de service de la coopérative. C'est à dire le projet coopératif commun des associés au delà de la seule réalisation des activités projetées et du caractère d'utilité sociale propre aux SCIC. L'intérêt collectif doit être distingué de l'utilité sociale, c'est pour cela que nous intégrons une 3e partie où chaque porteur de projet est invité à définir précisément l'intérêt collectif à la production de biens et de services de la coopérative.
