Devenez apprenti·e juriste de l'ESS.

• Échanger sur les dates clefs de l'ESS, ses valeurs, la loi du 31 juillet 2014
• Étudier les éléments clefs du contrat de société : capital, associé·es, gouvernance, affectation du résultat
• Comparer les sociétés à responsabilité limitée : SARL, SAS et SA
• Connaître les clauses pour obtenir la qualité d'entreprise de l'ESS : utilité sociale, gouvernance démocratique, lucrativité limitée
• Obtenir l'agrément ESUS : le dossier, la clause de limitation des salaires, le lien avec le ou la référent·e local·e

Résultats attendus

• Je connais la loi ESS, je fais la différence entre une entreprise et une société, je sais quelles clauses ajouter pour devenir entreprise de l'ESS et comment obtenir l'ESUS

Les outils partagés

• Un clausier "société commerciale de l'ESS", un tableau comparatif SA, SAS, SARL, un dossier d'agrément ESUS, le diaporama

• Connaître les valeurs et principes coopératifs, et en discuter
• SCIC : textes applicables, utilité sociale, catégories d'associé·es, collèges de vote, capital, affectation et distribution des excédents, révision coopérative, fiscalité, bénévolat, actionnaire public et subventions
• SCOP : textes applicables, projet coopératif, transformation en SCOP, contexte de création (Fralib, la Belle Aude), catégories d'associé·es, capital, statut du dirigeant, affectation du résultat, fiscalité, révision coopérative

Résultats attendus

• Je connais les limites et les avantages de ces formes coopératives, je sais lire des statuts et les analyser

Les outils partagés

• Des modèles de statuts SCIC et SCOP (SARL, SAS, SA), plein de documents sur les SCIC et les SCOP, le diaporama

• Discuter de la liberté d'association et de la liberté statutaire
• Étudier la gestion désintéressée : mandat bénévole, dirigeant·es de droit et de fait, relation privilégiée avec une entreprise lucrative
• Connaître la méthode des 4P et distinguer activités lucratives et non lucratives
• Identifier les seuils de la franchise fiscale et de l'exonération des impôts commerciaux
• Étudier la filialisation, la sectorisation et le rescrit fiscal
• Connaître le mécénat, le sponsoring, les dons et les reçus fiscaux

Résultats attendus

• Je sais si mon association a une gestion désintéressée, je distingue le lucratif du non lucratif, je connais le rescrit, la filialisation, la sectorisation et les limites du mécénat

Les outils partagés

• Des modèles de statuts d'association collégiale, des exemples de rescrit, un modèle de convention de don, le diaporama

• Définir la responsabilité juridique et la distinguer des autres notions de responsabilité
• Connaître les responsabilités civiles et pénales
• La responsabilité civile et les bonnes pratiques de prévention des risques
• Focus sur l'entreprise de l'ESS en difficulté : redressement et liquidation judiciaire
• La responsabilité pénale et la prévention des risques
• Focus sur la responsabilité pénale non intentionnelle, avec un outil de cartographie du risque

Résultats attendus

• Je connais la responsabilité civile et pénale et je sais prévenir le risque avec des outils et un plan d'actions

Les outils partagés

• Des articles, une grille d'analyse, le diaporama

• Connaître la posture de l'accompagnateur·ice ESS et du ou de la juriste (premier niveau)
• Tester le questionnaire synthétique "des couleurs" pour construire un scénario en 20 minutes
• Étudier le questionnaire complet "25 (mille) questions à se poser" de Mathieu Castaings et Yoann Geny : utilité sociale, financement, parties prenantes, gouvernance, lucrativité, salarié·es, actionnariat public, rémunération des dirigeant·es, avantages sociaux et fiscaux
• Connaître les étapes de la constitution d'une entreprise de l'ESS (greffe)

Résultats attendus

• Je sais choisir la forme juridique adaptée au projet ESS que j'accompagne, avec deux outils pour le travailler en collectif

Les outils partagés

• Le questionnaire synthétique, les 25 (mille) questions à se poser, le diaporama

• Choisir la structure juridique de son tiers-lieu
• Créer du commun avec son foncier : baux, foncières solidaires
• Le bail commercial d'utilité sociétale

Les outils partagés

• Les supports "Quelle structure juridique pour mon tiers-lieu ?" et "Gestion foncière d'un tiers-lieu ESS", dans la boîte à outils