Un cadre légal protecteur pour le bénévole d’une association d’intérêt général
La législation prévoit un dispositif spécifique permettant aux bénévoles des œuvres et organismes d’intérêt général de bénéficier de la (super) assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce mécanisme, précisé l’article L. 743-2 et R. 743-4 du code de la sécurité sociale, constitue une protection essentielle pour les personnes qui s’engagent bénévolement dans vos associations. Souvent méconnu, cette protection sociale accrue du bénévole vous permet de sécuriser les activités de l’association (surtout celles qui peuvent présenter des risques).
Une (simple) procédure de souscription
2 étapes pour souscrire la (SUPER) assurance accident du travail de la sécurité sociale :
1- Établir parfaitement l’état nominatif des bénévoles concernés, regroupés par catégories d’activité définies par arrêté ministériel. Le formulaire officiel utilisé à cette fin est le formulaire S 6104 bis (référence 60-3997), qui comporte trois volets : les volets 1 et 2 destinés à la CPAM, et le volet 3 conservé par le déclarant.
2- Adresser la demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans le ressort de laquelle est situé chacun des établissements de l’association. Cette demande doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Les catégories d’activités déclarables par l’association
Le formulaire S 6104 bis distingue trois catégories d’activités pour les bénévoles déclarés :
- Travaux administratifs ;
- Travaux autres qu’administratifs ;
- Participation au conseil d’administration, à l’assemblée générale ou à des réunions organisées par l’autorité publique, à l’exclusion de toute autre activité.
Cette distinction est déterminante : comme le rappelle l’avertissement figurant sur le formulaire, les membres bénévoles ne pourront bénéficier de la couverture que pour les activités au titre desquelles ils sont déclarés. Un bénévole déclaré uniquement pour des travaux administratifs ne sera donc pas couvert s’il se blesse lors d’une activité manuelle non déclarée.
Les règles de modification de l’état nominatif
L’article R. 743-4 impose une déclaration dans les temps !
L’état nominatif ne peut être modifié que dans les quinze premiers jours du mois précédant chaque trimestre civil d’assurance. Les modifications prennent effet à compter du premier jour dudit trimestre.
Concrètement, cela signifie que pour une modification effective au 1ᵉʳ janvier, la demande doit parvenir à la CPAM avant le 15 décembre. Les trimestres de référence sont donc : janvier–mars, avril–juin, juillet–septembre et octobre–décembre.
Le contrôle de la CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie vérifie que la demande de l’œuvre ou de l’organisme répond aux prescriptions de l’article L. 743-2 et de l’article R. 743-4. Elle notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.
En pratique, comment vous vous y prenez ?
Pour les dirigeants d’associations et d’organismes d’intérêt général, ce dispositif représente une obligation de vigilance à plusieurs niveaux :
- Vérifier l’éligibilité de l’organisme au regard de l’article L. 743-2 (caractère d’intérêt général, non-lucrativité, gestion désintéressée).
- Classer correctement chaque bénévole dans la ou les catégories d’activité réellement exercées.
- Respecter le calendrier trimestriel pour toute inscription ou radiation.
- Conserver le volet 3 du formulaire comme justificatif de la déclaration effectuée.
L’absence de déclaration d’un bénévole, ou une déclaration erronée quant à la nature de ses activités, peut priver ce dernier de toute indemnisation en cas d’accident survenu dans le cadre de son engagement.