Lors de la dernière formation de la SCOP LES ENGAGEES sur la responsabilité des dirigeants associatifs avec le Guide Asso 22 une question est ressortie : comment un mandataire social d’une association (par ex. un co-président) peut-il réaliser une prestation de service (facturée) pour sa propre association ? Est-ce interdit ? Comment le sécuriser ? Autrement dit : dans quelles conditions un dirigeant d’association peut-il facturer une prestation de services à sa propre association, sans que cette rémunération ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion ni la qualification de bénévolat ?
Une procédure encadrée par le code de commerce
Il convient d’abord de rappeler que les conventions conclues directement entre une association et ses dirigeants ou par personne interposée, comme une société contrôlée par l’un d’eux sont en principe valables. Pas de panique (donc) à établir ce type de convention, mais il faudra mettre en œuvre une procédure pour sécuriser ce lien entre l’association et son dirigeant. Plus qu’une question, c’est aussi une pratique éthique et responsable dans votre association.
Pour les puristes des références juridiques (Etienne 😉 la procédure s’appuient deux grandes sources : l’article L.612-5 et D. 612-5 code de commerce. Le code de commerce encadre la procédure pour les personnes morales de droit privé non commerçante ayant une activité économique (les associations !).
Comment ça marche la procédure de convention réglementée en association ?
Dans un premier temps, vous établirez un rapport sur les conventions. Cette mission incombe au commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un ; à défaut, elle revient à l’organe dirigeant de l’association. Ce rapport reprendra pêlemêle la liste des conventions concernées, l’identification des dirigeants qui y sont parties, la mention le cas échéant de la personne morale interposée, des précisions sur la nature et l’objet de chaque convention, et le détail des points essentielles de la convention, notamment les tarifs pratiqués, les ristournes accordées ou les commissions consenties.
Puis dans un second temps la/les conventions et le rapport sont présentées pour approbation à l’organe délibératif mentionné dans vos statuts (on conseillera évidemment de passer par l’assemblée générale pour plus de sécurité)
Rappelons toutefois que les conventions non approuvées produisent quand même leurs effets et les conséquences préjudiciables pour l’association peuvent être imputées, individuellement et solidairement aux dirigeants concernés (C.Com L 612-5 al 5 et CA Versailles 18-1-2019 n°17/04463)
La procédure de conventions réglementées en association : bien analyser la situation avant de la mettre en œuvre
Retenons que même si la procédure est expressément prévue par le code de commerce, cela ne signifie pas qu’elle soit exempte de risques pour votre association. Sur le plan fiscal, l’administration pourrait y voir une atteinte au caractère désintéressé de la gestion associative, avec les conséquences que cela implique en termes de régime fiscal. Sur le plan social, si l’association constitue l’unique client du dirigeant, la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail, exposant l’association à un rappel de cotisations sociales et à la requalification de la rémunération en salaire.
En synthèse : il est possible de signer un contrat entre votre dirigeant d’association et l’association elle-même, il faudra toutefois suivre une procédure visant à partager l’information à l’ensemble des adhérents et s’assurer que la convention remette pas en question l’association sur le plan fiscal et social.
Un petit coup d’oeil dans notre boîte à outils pourra vous apporter pas mal d’aide !